RGPD: Attention à l’illégalité !

Les cases de consentement cochées par défaut sont illégales

Selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, les sites web doivent recueillir un consentement actif, ce qui n’est pas compatible avec des choix présélectionnés. Une décision qui, si elle est respectée par les éditeurs, signerait la mort du tracking publicitaire.

Voilà une décision de justice qui ne va pas plaire aux publicitaires. Dans un arrêt daté du 1er octobre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a expliqué que « le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes » et qu’un consentement ne peut donc pas être recueilli au moyen d’une case cochée par défaut.
En d’autres termes, la CJUE estime que, à la lumière du RGPD, l’opt-out est illégal et que l’internaute doit donner son consentement de manière positive et active. Les juges européens précisent, par ailleurs, que le consentement aux cookies doit également être
« spécifique » et ne peut donc pas être implicite ou associé à autre chose.

Cet arrêt fait suite à une demande de la part de la Cour fédérale de justice d’Allemagne, qui a été saisie dans le cadre d’une plainte de la fédération allemande des organisations de consommateurs contre la société Planet49. En 2013, celle-ci a placé auprès des internautes des cookies publicitaires dans le cadre de jeux-concours en ligne. Le consentement avait été recueilli au travers d’une simple case cochée par défaut.

Les internautes ne cochent pas les cases
On pourrait croire que les juges européens sont en train de couper les cheveux en quatre. Mais en réalité, c’est fondamental.
Dans une étude publiée en août dernier, des chercheurs des universités de Ruhr-Bochum et Michigan ont montré que la plupart des sites web ne respectaient pas ce principe de consentement actif.
En effet, ils ont analysé les formulaires de consentement des 5 000 sites web les plus populaires en Union européenne.
Dans 86 % de cas, les internautes n’avaient même pas la possibilité d’un opt-out, mais ne pouvaient cliquer que sur un bouton d’acceptation (« OK »).
Et même si un choix était possible, dans 57 % des cas les messages étaient présentés de telle manière à favoriser l’acceptation….

Lire la suite sur 01net.com > https://buff.ly/2oLKr55

Réalisation_audit_RGPD

 

ATTENTION:

Au vu de l’intention de la CNIL d’amplifier nettement ses contrôles pour tous types d’entreprises, nous vous recommandons de procéder à un 1er bilan des actions & procédures que vous avez mise en place.

Le cabinet Pragmalexis avocats, basé à Saint Denis de La Réunion, a développé un auto-diagnostic vous permettant de savoir très rapidement si vous êtes ou non en conformité avec cette législation. Nous pouvons ensuite vous accompagner pour procéder à un ajustement de votre dispositif .

Contactez-nous au 0262.53.17.14 ou par mail à avocats@pragmalexis.fr

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.
Accepter En savoir plus Fermer
La version de votre navigateur est trop ancienne

Vous ne pourrez pas afficher de manière optimale le contenu de ce site. Télécharger

×