Droit de rétention des prestataires web & digital

Droit de rétention des community manager, webmaster ou développeur web

Vous êtes nombreux, ici à La Réunion comme en métropole ou d’autres départements outremer, à avoir recours à des développeurs, community managers et autres prestataires externalisés: ceux-ci réalisent le développement, le contenu et la gestion de vos plateformes web, particulièrement vos sites internet et vos comptes réseaux sociaux.

Ces prestataires vont donc détenir le code source, les identifiants et mots de passe administrateur de vos outils, de vos comptes.

Mais quid en cas de litige ? Entrepreneurs, pouvez-vous légalement récupérer ces informations indispensables pour reprendre la main sur vos outils, ou en transférer la gestion à un autre prestataire?

Le problème semble fréquent et la question mérite d’être posée !

La Jurisprudence confirme depuis une dizaine d’années que l’article 2286 du Code civil autorise votre prestataire à exercer un droit de rétention sur ces codes, identifiants et mots de passe et même à désactiver votre site internet jusqu’à complet paiement des sommes qui lui sont dues (car c’est souvent là le coeur du conflit) !

Ce droit de rétention est toutefois encadré :

– Il doit y avoir un lien de connexité entre les informations retenues et la créance invoquée : la créance dont se prévaut votre prestataire doit être en lien avec les outils dont il retient les codes, identifiants et mots de passe ;

– La créance doit être certaine dans son principe et exigible, même si le montant en est contesté ; cette créance ne peut toutefois être simplement éventuelle ;

– Le prestataire ne doit pas avoir renoncé à exercer son droit de rétention ; cette renonciation peut résulter des documents contractuels qui vous lient ou des échanges postérieurs à la conclusion du contrat ;

– Mais surtout, le droit de rétention ne doit pas être exercé de façon abusive ou créer un trouble manifestement excessif à votre activité. Si l’exercice du droit de rétention aboutit à paralyser totalement ou de façon très importante votre activité, vous pouvez solliciter du juge des référés, sur le fondement des articles 809 ou 873 du Code de procédure civile, la remise des codes, identifiants et mots de passe.
Il vous appartient toutefois, pour que cette action aboutisse, de rapporter la preuve du trouble manifestement excessif que vous alléguez. Ce trouble ne sera pas jugé excessif si vous avez la possibilité d’utiliser vos outils Web marchands et de publier sur ces outils, même sans en détenir les codes sources ou identifiants et les mots de passe administrateur, via des codes et mots de passe personnels par exemple.

Si le site internet est un « simple site vitrine », son blocage ne devrait donc pas être jugé excessif.
Par contre dans le cas d’un site e.commerce représentant l’essentiel de l’activité de l’entreprise, le trouble sera probablement considéré comme excessif.

Le prestataire dispose donc d’un droit de rétention …mais l’exerce à ses risques et périls :

– Si le juge considère que ce droit est exercé de façon abusive ou cause à votre activité un trouble manifestement excessif, il ordonnera au prestataire de remettre les informations demandées, même si la contestation sur la facture n’est pas encore tranchée. Le prestataire s’expose également au fond à une condamnation à des dommages et intérêts.

– Si le juge considère que le droit de rétention est exercé à bon escient, les codes, identifiants et mots de passe administrateur demandés ne seront pas transmis par le prestataire avant que le litige sur la créance soit tranché au fond ou qu’une solution amiable ait pu être trouvée.

Laetitia Rigault
Avocat au sein du cabinet Pragmalexis (St Denis/ La Réunion)
www.pragmalexis-avocats.fr/laetitia-rigault/

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