Le Droit du Travail – Revue de presse [#LEKIOSQUE 4]

Le droit du travail – Pragmalexis avocats

 

Voici un nouvel exemplaire de notre revue de presse #LeKiosque n°4 : elle est dédiée cette fois au Droit du Travail, domaine dans lequel il demeure important de s’entourer de conseils experts tant les normes juridiques y sont complexes et très changeantes.

Il apparaît d’ailleurs intéressant de donner avant tout une définition générale de ce que représente Le Droit du Travail :
« Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur subordination en contrepartie d’une rémunération appelée salaire.
Le droit du travail ne s’applique donc qu’aux seuls salariés dans le cadre déterminé des relations de travail ». (editions-ellipses)

Nous vous invitons donc à découvrir ce petit focus très utile. Nous renouvellerons celui-ci régulièrement car beaucoup d’entre vous peuvent être concerné(e)s par l’un ou l’autre point dans leur propre activité professionnelle.

Ai-je le droit d’utiliser mon téléphone au travail ?
Voilà encore une question sur nos droits qui va en intéresser plus d’un, puisqu’il est question de l’utilisation du téléphone portable au travail et de la possibilité ou non, pour l’employeur, d’en interdire son usage ?
(Plus de 25 millions de salariés en France sur les plus de 50 millions qui possèdent un mobile)
Et la réponse n’est pas simple. C’est même un casse-tête pour les employeurs qui se plaignent du fait que les salariés consultent à longueur de journées leur téléphone, le plus souvent d’ailleurs pour surfer sur les réseaux sociaux et même pas pour téléphoner.
Voir la suite sur Europe1 > https://www.europe1.fr/emissions/Vos-droits/ai-je-le-droit-dutiliser-mon-telephone-au-travail-3918400

Indemnités de licenciement : le barème Macron encore balayé par un conseil de prud’hommes
Dans un conflit opposant un employeur de la Nièvre à sa salariée, le conseil a jugé les indemnités fixé par le barème insuffisantes.
C’est la septième décision du genre prise en France. Un nouveau conseil de prud’hommes a décidé de faire fi du barème Macron, une ordonnance qui fixe, depuis le 22 septembre 2017, les plafonds des indemnités de licenciement, explique le site juritravail. Un texte qui a pourtant été validé par la Cour de cassation en juillet dernier, mais qui reste très largement contesté par les conseils prud’homaux.
Après Grenoble, ou encore Troyes, c’est le conseil de Nevers qui a donc décidé de ne pas prendre en compte ce barème. Les prud’hommes devaient ainsi statuer dans une affaire opposant une chef d’entreprise à son ancienne salariée. Cette dernière avait quitté son poste après deux ans d’exercice comme aide à domicile. En cause : le refus de sa patronne de la déclarer aux organismes sociaux, explique Le journal du Centre. Un différend qui s’est réglé devant les prud’hommes, la justice considérant le refus de déclarer sa salariée comme un licenciement.
Lire la suite sur capital.fr > https://www.capital.fr/economie-politique/indemnites-de-licenciement-le-bareme-macron-encore-balaye-par-un-conseil-de-prudhommes-1349367

Un projet de loi sur l’émancipation économique des femmes annoncé pour 2020
« La France s’est engagée à proposer, en 2020, une loi pour l’émancipation économique des femmes », a annoncé le gouvernement sur son site le 23 août 2019. Elle se basera sur les recommandations du rapport du Conseil consultatif du G7 pour l’égalité entre les femmes et les hommes, composé de personnalités féministes et d’ONG mondiales, qui a été remis le même jour au président de la République, Emmanuel Macron.
Lire la suite sur wk-rh.fr  > http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/102672/un-projet-de-loi-sur-l-emancipation-economique-des-femmes-annonce-pour-2020.html

Prud’hommes : Pourquoi sont-ils de moins en moins sollicités ?
Ces chiffres peuvent surprendre : entre 2005 et 2018, les conseils de prud’hommes enregistrent 40,95 % d’affaires (nouvelles) en moins. En 2005, le nombre d’affaires nouvelles était de 202 658. Ce chiffre s’effondre à 119 669 en 2018. Malgré des pics en 2009 et en 2013, la tendance des saisines est à la baisse. (Source : www.stats.justice.gouv.fr )
Concernant les affaires terminées au cours de l’année 2018, le chiffre s’élève à 129 464 contre 201 604 affaires terminées en 2005.
Quelles sont les raisons de cette baisse des recours ?
Lire la suite sur droit-travail-france.fr
> https://www.droit-travail-france.fr/prud-hommes—pourquoi-sont-ils-de-moins-en-moins-sollicites—dossier-thematique_ad1863.html

Démission : le droit au chômage c’est pour bientôt
La loi avenir professionnel avait prévu que dès le 1er janvier 2019, les salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion pourraient bénéficier, sous certaines conditions, des allocations chômage. Avec un peu de retard, ce dispositif va enfin s’appliquer.
Jusqu’à présent, un salarié ne pouvait être indemnisé au titre du chômage que s’il était involontairement privé d’emploi ce qui n’est pas le cas avec une démission sauf cas de « démission légitime » (pour suivi de conjoint, par exemple).
Mais la loi avenir professionnel a décidé d’ouvrir l’allocation d’assurance chômage aux travailleurs qui ont démissionné et ayant un projet de reconversion.
Normalement ce droit devait démarrer au 1er janvier 2019 mais le décret d’application nécessaire n’était pas sorti à temps. Ce texte vient enfin de paraître. Les salariés démissionnaires concernés pourront ainsi avoir droit au chômage à partir du 1er novembre 2019.
Lire la suite sur editions-tissot.fr  > https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/demission-le-droit-au-chomage-c-est-pour-bientot

Faites face au contrôle Urssaf de votre société !
Vous venez de recevoir un avis de passage annonciateur d’un contrôle Urssaf et vous vous posez un certain nombre de questions ? Le contrôle Urssaf est toujours source de préoccupation…
Un contrôle Urssaf mal géré peut avoir de lourdes conséquences pour une société, c’est la raison pour laquelle il est important de bien se préparer afin d’aborder la procédure sereinement. Explications sur le déroulé du contrôle Urssaf et sur les issues possibles.
Lire la suite sur chefdentreprise.com
  > https://www.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1055/Breves/Faites-face-controle-URSSAF-societe-342052.htm

Portabilité de la prévoyance : conditions et durée
Beaucoup de salariés bénéficient par leur employeur d’un dispositif de prévoyance destinés à leur assurer une protection complémentaire à celle instaurée par les régimes obligatoires de santé. Mais qu’advient-il lorsque le salarié quitte l’entreprise ?
Voici avant tout une définition de la portabilité:
La portabilité est le dispositif permettant au salarié quittant l’entreprise de conserver le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance dont il bénéficiait de par son contrat de travail.
En cas de rupture du contrat de travail, le principe de la portabilité de la prévoyance se limite aux seules garanties des salariés qui sont couverts par une prévoyance (décès, incapacité, invalidité). Ils continueront de bénéficier de ces couvertures pendant une durée limitée et à titre gratuit, dans les mêmes conditions que lorsqu’ils étaient dans l’entreprise.
Lire la suite sur capital.fr  > https://www.capital.fr/votre-carriere/portabilite-prevoyance-1349484

Des conséquences du non-respect de la procédure d’assistance lors de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle
L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien.
Lire la suite sur le site wk-rh.fr  > http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/102677/des-consequences-du-non-respect-de-la-procedure-d-assistance-lors-de-l-entretien-prealable-a-la-rupture-conventionnelle.html

 Un million de Français de plus reconnus handicapés en dix ans
Le nombre de Français en âge de travailler et reconnus handicapés a bondi de près d’un million en dix ans. Cette forte croissance alimente l’explosion du nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap, qui atteint des niveaux records.
Ils et elles sont titulaires de l’allocation adulte handicapé, se sont vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH), bénéficient d’une carte d’invalidité, ou encore touchent une pension d’invalidité : en 2018, près de 2,8 millions de personnes âgées de 15 à 64 ans ont des capacités suffisamment limitées pour disposer d’une reconnaissance administrative de leur handicap, révèle une récente publication de l’Insee. Et leur nombre ne cesse de croître.
Lire la suite sur alternatives-economiques.fr  > https://www.alternatives-economiques.fr/un-million-de-francais-de-plus-reconnus-handicapes-dix-ans/00090242

La rupture conventionnelle de plus en plus sollicitée par les millennials (les moins de 30 ans)
Créée en juillet 2008, la rupture conventionnelle vient de fêter ses 10 ans. Dispositif de rupture amiable du contrat de travail, elle présente de nombreux avantages pour les salariés qui en bénéficient.
Le recours de plus en plus important à ce mode de rupture a récemment été confirmé par une étude publiée par le Ministère du travail le 11 février 2019.
En 2018, 437.000 demandes de ruptures conventionnelles ont été adressées à la DIRECCTE, soit une augmentation de 3,9 % par rapport à 2017.
La  » jeune  » population (les moins de 30 ans) constitue une part importante de ces demandes, puisqu’elle s’élève à 26 % de l’ensemble des salariés. A l’inverse, seulement 15 % des personnes de plus de 50 ans y ont recours, alors qu’ils représentent plus d’un quart de la population active.
Comment expliquer le succès grandissant de ce dispositif chez les moins de 30 ans ?
Lire la suite sur le site chefdentreprise.com  > https://www.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1055/Breves/rupture-conventionnelle-plus-plus-sollicitee-millennials-337676.htm#GFzxoWxXMdMUyMJo.97

 

Modification du régime du travail de nuit : Les évolutions apportées par la loi PACTE
Alors que le projet loi PACTE vient d’être adopté en Assemblée, il peut être intéressant de voir quels changements ont été apportés au travail de nuit dans les commerces alimentaires et l’impact que cela aura au quotidien.
Quelle est la philosophie de la loi PACTE ?
La loi PACTE est une loi ayant pour objectif de relancer le marché du travail français en le redynamisant, notamment en simplifiant la création et la reprise d’entreprise, en accélérant la procédure de liquidation judiciaire,  en privatisant certaines grandes entreprises françaises telles que la FDJ, Aéroports de Paris ou bien encore Engie ainsi qu’en flexibilisant les emplois et conditions de travail, notamment en laissant une plus grande part au dialogue social.
Lire la suite sur droit-travail-france.fr  > https://www.droit-travail-france.fr/modification-du-regime-du-travail-de-nuit—-les-evolutions-apportees-par-la-loi-pacte_ad1698.html

Pour conclure cette revue de presse, nous vous rappelons que le cabinet Pragmalexis avocats vous accompagne dans de nombreux registres liés au droit du travail, sur l’île de La Réunion : Rédaction de contrats de travail, règlements intérieur ; Mise en œuvre et suivi de procédures de licenciements personnels ou économique et de ruptures conventionnelles ; Contentieux prud’homal etc
> www.pragmalexis-avocats.fr/notre-rayon-daction/

Nous sommes à votre écoute pour tout besoin de conseil, d’accompagnement ou d’intervention: nous vous recommandons entre-autres un audit de vos contrats, règlements et procédures afin de vous prémunir de toute faille juridique dans ceux-ci !

Nous espérons que cette 3ème revue de presse proposée par Pragmalexis vous a plu.
Ne manquez pas, très prochainement, le cinquième numéro de notre rubrique #LeKiosque .

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