Le Droit Immobilier -Revue de presse [#LEKIOSQUE 3]

Droit Immobilier – Pragmalexis avocats

 

Voici un nouvel exemplaire de notre revue de presse #LeKiosque : elle est dédiée cette fois-ci au Droit Immobilier, domaine dans lequel réside une kyrielle de nouveautés, ajustements, décisions, et autres conseils d’optimisation. Il nous a apparu judicieux d’en réaliser un petit focus et nous renouvellerons celui-ci très régulièrement car beaucoup d’entre vous peuvent être concernés par l’un ou l’autre point.

 L’indemnité d’éviction dans les CHR
Le bailleur des locaux loués à un CHRD peut donner congé à son locataire. Il peut lui offrir le renouvellement du bail ou le lui refuser dans les 6 mois avant la fin du contrat. Le locataire peut aussi demander un renouvellement du bail dans les mêmes délais.
Qu’il s’agisse d’un congé donné par le bailleur ou d’une demande de renouvellement formée par le locataire, si le bailleur refuse le renouvellement, il doit en principe verser une indemnité d’éviction correspondant aux préjudices subis par le locataire.
Toutefois, le secteur de l’hôtellerie-restauration bénéficie de règles particulières de calcul de l’indemnité d’éviction :il existe en effet trois exceptions à cette obligation
Lire la suite sur lhotellerie-restauration.fr > https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/fonds-de-commerce/2019-08/l-indemnite-d-eviction-dans-les-chr.htm

L’achat en nue-propriété pour se constituer un patrimoine immobilier à moindre coût
Acheter un bien immobilier tout en renonçant à son droit d’en user pendant une certaine durée peut être une stratégie d’investissement efficace. Ce qu’il faut savoir.
Il est possible de réaliser un investissement immobilier en limitant les frais grâce au démembrement de propriété.
Ce mécanisme juridique permet en effet de séparer le droit de propriété en deux droits distincts : d’une part la nue-propriété, qui correspond au droit de disposer du bien, c’est-à-dire de le vendre ou le transmettre (dans le cadre d’une donation ou d’une succession), d’autre part l’usufruit qui est le droit d’utiliser le bien (par exemple l’habiter, le louer à un tiers) et d’en percevoir les revenus (les loyers lorsque le bien est loué).
Lire la suite sur l’express.fr > https://votreargent.lexpress.fr/immobilier/l-achat-en-nue-propriete-pour-se-constituer-un-patrimoine-immobilier-a-moindre-cout_2092803.html

Bail commercial et loi Pinel : la limitation à 3 ans de la garantie solidaire du cédant est d’ordre public
La très grande majorité des baux commerciaux stipule une clause de garantie solidaire du cédant, qui impose à ce dernier de garantir le bailleur en cas de défaillance de son cessionnaire dans l’exécution du bail (et notamment le paiement des loyers et charges).
L’existence de cette garantie s’explique par le fait que, si le bailleur a pu librement choisir, dans le cadre du bail initial, son locataire et vérifier sa solvabilité et ses qualités, cela n’est pas le cas du cessionnaire.
Lire la suite sur journaldelagence.com >
https://www.journaldelagence.com/1164206-bail-commercial-et-loi-pinel-la-limitation-a-3-ans-de-la-garantie-solidaire-du-cedant-est-dordre-public

 Droit de rétractation : l’agent immobilier doit vérifier la signature sur l’avis de réception
Il incombe à l’agent immobilier qui purge le droit de rétractation par courrier de vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs.
Lire la suite sur efl.fr > https://www.efl.fr/actualites/immobilier/vente-immobiliere/details.html?ref=ui-77f0d23e-1283-45d1-a71c-6922c2c742dc

Locataires d’un bail commercial : déduisez la TVA sur le droit d’entrée
Entrepreneurs, indépendants, commerçants et TPE-PME, soyez vigilants lorsque le propriétaire de vos locaux vous demande un droit d’entrée (aussi appelé « pas de porte »).
Le montant de cette somme est librement déterminé, le propriétaire le fixe donc seul. Indemnité ou supplément de loyer, sa qualification en droit commercial n’est pas toujours fixée. Cette qualification indéterminée génère une incertitude quant au régime fiscal applicable.
Un flou éclairci par le Conseil d’État dans un arrêt du 15 février 2019 : le locataire peut déduire la TVA sur  le droit d’entrée lorsque ce dernier est qualifié de supplément de loyer.
Lire la suite sur les echos.fr > https://solutions.lesechos.fr/juridique/c/locataires-dun-bail-commercial-deduisez-la-tva-sur-le-droit-dentree-17932/

Conseil de l’avocat en droit immobilier


Pacte de préférence : définition et effets
Vous êtes propriétaire ou à la recherche d’un bien immobilier à acheter ?
Vous avez entendu parler du pacte de préférence qui peut permettre de conférer un droit de priorité dans le cadre de l’opération.
De quoi s’agit-il et comment est-ce que cela fonctionne ? Le point sur la question.
Concrètement, le propriétaire d’un bien s’engage à le proposer en priorité à une personne déterminée et choisie en avance, dès lors qu’il décidera de le vendre. L’obligation qui ressort du contrat pèse sur la seule personne du promettant.
Le pacte peut être consenti à titre gratuit, mais également à titre onéreux.
Lire la suite sur capital.fr  > https://www.capital.fr/immobilier/pacte-de-preference-1347677

Pouvez-vous donner congé pour vente à votre locataire deux ans avant la fin du bail ?
Dans le cadre d’un bail de location, soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire, qui souhaite vendre son logement vide, doit donner congé à son locataire au moins six mois avant la fin du bail d’habitation.
Lire la suite sur seloger.com > https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/pouvez-vous-donner-conge-pour-vente-votre-locataire-deux-ans-avant-la-fin-du-bail-article-32808.html

Le droit de propriété l’emporte sur le droit au respect du domicile
L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants sans que cette mesure porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur domicile.
Lire la suite sur efi.fr > https://www.efl.fr/actualites/immobilier/location/details.html?ref=UI-9e5f0dd3-f41f-4f70-90c0-bf37c520fdc8

Le club du droit: Comment réussir un achat de bien immobilier à l’étranger ?
Voici les conseils de Pierre Tarrade, notaire à Paris 8ème. (Le Club du droit avec Pauline Tattevin dans After Business, sur BFM Business).
Découvrez la vidéo sur bfmbusiness.com > https://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/video/le-club-du-droit-comment-reussir-un-achat-de-bien-immobilier-a-l-etranger-0503-1144452.html

Droit de préemption : définition et délai
Vous êtes propriétaire d’un bien que vous souhaitez vendre. Serez-vous contraint par un droit de préemption ?
La réponse en quelques éléments.
Le droit de préemption est un droit qui permet à une personne de se porter acquéreur en lieu et place de l’acheteur dans le cadre d’une vente immobilière. Le vendeur est donc obligé de lui vendre son bien immobilier. Il s’agit d’une entrave à la liberté contractuelle justifiée soit par le principe de l’intérêt public, soit pour la protection du locataire.
Lire la suite sur capital.fr > https://www.capital.fr/immobilier/droit-de-preemption-1318026

Nous espérons que cette 3ème revue de presse proposée par Pragmalexis vous a plu.
Ne manquez pas, très prochainement, le quatrième numéro de notre rubrique #LeKiosque .

 

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