RGPD: la CNIL change de ton !

RGPD: la Cnil change de ton!

A défaut de conformité, les organisations s’exposent désormais à des risques majeurs en termes de sanctions financières, mais aussi d’image de marque.

 

Plus de transparence et plus de fermeté dans les sanctions : les nouvelles directives de la CNIL font prendre un nouveau virage au RGPD en France.

Le 18 juillet dernier, la CNIL (Commission nationale et l’informatique et des libertés) annonçait l’adoption de nouvelles lignes directrices concernant le recueil du consentement des internautes – rendu obligatoire par le RGPD (Règlement général sur la protection des données).

Sont en particulier visées les modalités de consentement au dépôt de cookies, qui restent aujourd’hui, plus d’un an après la mise en application du RGPD, encore extrêmement floues pour les acteurs du marché.

Si cette annonce a reçu un accueil mitigé, notamment auprès de certaines associations de défense des consommateurs, elle témoigne toutefois d’une volonté de la CNIL d’aller plus loin dans ses recommandations, afin de fournir aux opérateurs un cadre de références plus précis, plus fiable et plus tangible.

RGPD : entre résistance et discordance
Il faut dire que depuis son entrée en vigueur en mai 2018, le RGPD a catalysé les inquiétudes de tout un marché, tout particulièrement celles du marché publicitaire.

Dans un contexte de domination croissante de Google et Facebook et à l’ère de l’hyper-personnalisation de l’offre publicitaire, le RGPD est ainsi venu bouleverser tout un business model, dont la collecte des données personnelles, et notamment les cookies, constitue un maillon essentiel.

Face à cette nouvelle contrainte réglementaire et à son impact potentiel sur les recettes publicitaires, nombre d’entreprises du secteur ont choisi la voie de la résistance, en s’acquittant du minimum requis légalement.

Le marché a mis du temps à accepter que le RGPD allait faire durablement partie du paysage et finalement même l’initiative de l’IAB avec le Transparency & Consent Framework n’est apparue que dans les dernières semaines du compte à rebours.

Du côté des annonceurs, on estime ainsi aujourd’hui que seuls 37% des consentements sont collectés de manière explicite, les organisations ayant largement préféré la mise en œuvre de consentements dits « softs », moins contraignants d’un point de vue technique, et moins impactants d’un point de vue économique. Cette attitude a été renforcée par l’annonce sans cesse repoussée des détails du règlement e-privacy.

Mais derrière ces « conformités de façade » se cache aussi une certaine défaillance du texte, qui a d’ailleurs été largement reprochée à la CNIL.

Faute de recommandations véritablement précises et concrètes quant aux modalités de mise en œuvre des principes édictés par le RGPD, le texte a laissé le champ libre à des interprétations très différentes d’une organisation à une autre, en termes de niveau de contrainte et de degré de liberté.

Cette zone de flou a ainsi entraîné une certaine désinvolture de la part des entreprises, qui n’ont pas vraiment pris au sérieux les travaux des régulateurs.

Ce flou a été amplifié par les logiques compétitives entre acteurs où le plus vertueux en termes de réglementation regardait la non-conformité de ses concurrents avec une certaine surprise.

Changement de ton du côté de la CNIL
La CNIL a, semble-t-il, entendu les reproches qui lui ont été adressés au cours des derniers mois, tout en mesurant les dissonances existant à l’échelle européenne, les recommandations émises par les différents organismes régulateurs variant d’un pays à un autre.

Lire la suite sur comarketing-news.fr > https://comarketing-news.fr/rgpd-la-cnil-change-de-ton/


ATTENTION:

Les montants de ces sanctions sont extrêmement élevés et ont avant tout un rôle dissuasif, tant pour l’entreprise que pour ses dirigeants
Au vu de l’intention de la CNIL d’amplifier nettement ses contrôles pour tous types d’entreprises, nous vous recommandons de procéder à un 1er bilan des actions & procédures que vous avez mise en place.

Le cabinet Pragmalexis avocats, basé à Saint Denis de La Réunion, a développé un auto-diagnostic vous permettant de savoir très rapidement si vous êtes ou non en conformité avec cette législation.

Contactez-nous au 0262.53.17.14 ou par mail à avocats@pragmalexis.fr

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.
Accepter En savoir plus Fermer
La version de votre navigateur est trop ancienne

Vous ne pourrez pas afficher de manière optimale le contenu de ce site. Télécharger

×