Conditions & tarifs

nos conditions d’intervention

 

 

Horaires d’ouverture et contact

 

La réception du public se fait du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h.
L’accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h.
La prise de rendez-vous s’opère auprès de nos assistants, Franquine et Stéphane, au 02 62 53 17 14.
Afin de vous garantir une prestation efficace et de qualité, nous vous invitons à nous adresser toute demande
de renseignements concernant le suivi d’un dossier par mail à l’adresse suivante :
avocats@pragmalexis.fr

 

Honoraires

 

Le premier rendez-vous de consultation est facturé au tarif forfaitaire de 180 € HT.
Le tarif horaire habituel du cabinet est fixé à 250 € HT.
Nos honoraires de gestion d’un dossier juridique ou contentieux peuvent être fixés,
selon les dossiers au temps passé, au forfait ou au résultat.

Une convention d’honoraires est formalisée avec le cabinet pour fixer les honoraires du cabinet, conformément
aux dispositions de l’article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :

 

Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Dans le mandat donné à un avocat pour la conclusion de l’un des contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 222-7 du code du sport, il est précisé le montant de ses honoraires, qui ne peuvent excéder 10 % du montant de ce contrat. Lorsque, pour la conclusion d’un tel contrat, plusieurs avocats interviennent ou un avocat intervient avec le concours d’un agent sportif, le montant total de leur rémunération ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. L’avocat agissant en qualité de mandataire de l’une des parties intéressées à la conclusion d’un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client.
Par dérogation aux dispositions de l’avant-dernier alinéa, les fédérations sportives délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des avocats, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport.

 

Nous offrons également la possibilité de mettre en place un abonnement et un service préférentiel d’accès pour nos clients privilégiés. Ce service est à composer en fonction des besoins de chaque client et peut lui permettre notamment d’avoir un accès personnalisé au cabinet, une gestion prioritaire des rendez-vous et des consultations téléphoniques.
Si vous souhaitez bénéficier de ce service, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Facturation, convention d’honoraires
et règlement

 

Une note de provisions sur honoraires sera émise à l’ouverture de chacun des dossiers au sein du cabinet.

Toutes les notes d’honoraires ou de provision sur honoraires sont payables à réception.
Une relance vous sera automatiquement adressée à défaut de règlement sous quinzaine.
Le traitement du dossier ne débutera qu’à la réception du paiement complet des honoraires dus.
La gestion du dossier pourra être suspendue en cas de défaut de paiement des honoraires en cours de traitement du dossier.
Les frais générés par le dépôt d’actes de procédure au greffe des juridictions compétentes (timbres, frais de greffe, droit de plaidoirie, …),
de lever d’actes et de formalités (Frais de publicité, CFE, K-Bis, état des nantissements, copie d’actes,….), par l’envoi de courriers recommandés avec accusé de réception, etc. feront l’objet d’une refacturation au client.

Le service comptabilité du cabinet Pragmalexis vous accueille aux heures d’ouverture et reste à votre disposition
pour toute information complémentaire que vous pourriez souhaiter sur ces différents points.

 

Nos coordonnées

 

14 rue Henri Leveneur – 97490 Saint-Denis
T. 0262 53 17 14
F.  0262 53 18 28
avocats@pragmalexis.fr

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