Communiqué Covid19

 

COMMUNIQUE DE L’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

AUDIENCES EXCEPTIONNELLES DE PROCEDURE COLLECTIVE

A la fin du mois de mars 2020, certaines entreprises commerciales ou non, certains professionnels libéraux ne seront pas en mesure de faire face au paiement des salaires. Le chômage partiel suppose que l’employeur fasse l’avance du salaire, remboursé plus tard par l’Etat.

Devant ce risque d’impasse, la dernière solution reste le redressement judiciaire. Il permet, dans un délai de quelques jours, que le salaire soit payé au salarié, par l’AGS (l’assurance de garantie des salaires).

Le Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis et le Tribunal judiciaire de Saint-Denis, bien que fermés et confinés, viennent d’accepter de tenir des audiences d’ouverture de procédures de redressement judiciaire dans les conditions et le cadre suivants.

Conditions :
– Entreprises individuelles ou sociétés, civiles ou commerciales employant au moins 1 salarié ;
– Impossibilité de payer le salaire du mois écoulé ou certitude, quelques jours avant l’échéance, de ne pouvoir payer ;

Comment saisir le tribunal :
A) Pour les sociétés ou entreprises commerciales.
– Par l’intermédiaire d’un avocat, qui se charge d’assister le justiciable pour procéder à la déclaration de cessation des paiements et de saisir le greffe du tribunal ;
– Sans avocat : par saisine directe du greffe (par email avec le greffe du commerce et, pour les entreprises ou sociétés non commerciales, par présentation directe auprès du tribunal judiciaire,).

B) Pour les sociétés ou entreprises civiles.
– Par l’intermédiaire d’un avocat, qui se charge d’assister le justiciable pour procéder à la déclaration de cessation des paiements et de saisir le greffe du tribunal ;
– Sans avocat : par saisine directe du greffe (par email adressé au greffe du commerce et, pour les entreprises ou sociétés non commerciales, par présentation directe auprès du tribunal judiciaire).

Dates :
– Audiences prévues par le Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis : 8 avril, 22 avril, 6 mai, 20 mai à 14h00.
– Audiences prévues par le Tribunal judiciaire de Saint-Denis : 20 avril, 18 mai, à 14h00.
– Les décisions d’ouverture de redressement judiciaire seront en principe rendues le jour de l’audience avec désignation d’un mandataire judiciaire, lequel se chargera de saisir les AGS en vue du paiement des salaires.

Modalités de tenue de l’audience :
– Ne peut être présent que le chef d’entreprise ou son avocat.

Les avocats sont à la disposition des entreprises pour les assister.

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