L’activité partielle : pas d’indemnisation automatique

 

Le Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle a été publié au JO le 26 mars 2020.

S’il emporte certaines modifications notables du dispositif antérieur, il n’institue en rien une indemnisation automatique des entreprises.

Prudence.

 

Les modifications notables des textes antérieurs

  • l’employeur dispose d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date   certaine à sa réception (art. 1er – 3e ; C. trav. Modifiant l’article R 5122-3 du Code du travail)
  • les salariés en forfait Heures ou jours deviennent éligibles au dispositif d’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture
    totale de l’établissement
  • l’avis du CSE doit si possible être recueilli antérieurement à la demande mais pourra être postérieur à la demande, et transmis dans un délai d’au plus deux mois à compter de cette demande, dans les cas de « sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » (C. trav., art. R5122-1, 3°) ou de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » ( Articles 1er – 2° du Décret modifiant les articles R5122-1 – 3° et 5°, Article R 5122-3 et R 5122-2 – 6° du Code du travail)
  • le décret porte la durée maximale pour laquelle l’autorisation d’activité partielle peut être accordée de six à douze mois (art. 1er – 6e modifiant l’article R5122-9 du Code du travail)
  • selon les nouvelles dispositions de l’article D. 5122-13 du Code du travail, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est « égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance », étant précisé que ce taux ne peut être inférieur à 8,03 euros
  • le décret raccourcit de quinze à deux jours le délai au terme duquel le silence vaut acceptation implicite de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle (art. 2 , III modifiant l’article R5122-4  du Code du travail), cette disposition prenant fin au 31 décembre 2020.

Les dispositions du décret sont applicables aux demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à l’Agence de services et de paiement à compter du 26 mars 2020 au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.

L’absence d’indemnisation automatique

Seront éligibles à l’activité partielle dans le cadre de la pandémie de Coronavirus, les entreprises :

  • concernées par les arrêtés prévoyant la fermeture de certains commerces (bar, restaurants, etc);
  • confrontées à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement
  • dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.).

La demande, à déposer sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/, doit donc préciser :

  • les motifs justifiant le recours à l’activité partielle : la pandémie et les mesures de confinement en cours ne constituent pas, à elles seules, un motif suffisant de demande d’activité partielle : la baisse d’activité liée au Coronavirus subie par l’entreprise doit être tout spécialement justifiée par tous les éléments que l’entreprise pourra joindre à sa demande ; l’impossibilité du recours au télétravail doit également être précisément justifiée ;
  • la période prévisible de sous-activité, laquelle peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;
  • le nombre de salariés concernés ;
  • l’évaluation du nombre total d’heures demandées pour la période prévisionnelle d’activité partielle.

Ce décret confirme donc que la pandémie de Coronavirus constitue bien une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier le recours à l’activité partielle. Pour autant, et même si le dispositif est élargi et la procédure de demande d’indemnisation assouplis, l’indemnisation ne devient pas automatique.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce dispositif devront rester attentives à justifier très clairement les circonstances qui leurs sont propres et qui les conduisent à demander le bénéfice de l’indemnisation au titre de l’activité partielle. Dans le cas contraire, elles s’exposent à un rejet de leur demande, rejets qui se multiplient actuellement.

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