Qu’advient-il de mon dossier?

 

Les tribunaux réunionnais ont, comme les autres juridictions françaises, suspendu leurs activités en cette période de confinement pour cause de Covid 19.

Seules les dossiers présentant un caractère d’urgence sont examinés en respectant le principe d’un minimum de magistrats, fonctionnaires et auxiliaires de justice présents dans la juridiction.

Toutes les audiences qui ne présentent pas un caractère d’urgence, sont annulées et les dossiers sont renvoyés d’office, le cas échéant sans date.


Notre cabinet vous tiendra strictement informé de la date de renvoi de votre dossier par le courrier habituel, ou du renvoi sans date déterminée si tel est le cas.

Vos droits seront en tout état de cause préservés.


Seules les audiences suivantes sont maintenues :

– les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine,
éviction conjoint violent)
– les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire
– les audiences de comparution immédiate
– les présentations devant le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention, les prorogations de détention et le traitement des demandes de mise en
liberté ainsi que les audiences à caractère civil devant ce dernier (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers)
– les audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences
– les audiences et permanences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative.

L’accès au tribunal judiciaire est strictement limité au traitement des contentieux maintenus.

Notre équipe reste à votre entière disposition pour répondre à vos questions.

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