Revue de presse sur le droit immobilier [#LEKIOSQUE 6]

le cabinet Pragmalexis avocats peut endosser le statut d'Avocat mandataire en transactions immobilières


Voici la 6ème édition de notre revue de presse dédiée cette fois-ci au Droit Immobilier.

Cette branche juridique génère de nombreuses questions, que ce soit pour un propriétaire, un locataire, un acheteur, un vendeur ou même un intermédiaire.
Nous vous proposerons donc régulièrement une compilation d’informations qui devraient vous être utiles dans le cadre de vos projets immobiliers.

Immobilier : les mesures phares de la future loi Nogal (qui veut sécuriser les bailleurs et les locataires)
Proposée par le député Mickaël Nogal et présentée le 14 janvier 2020, la proposition de loi vise à améliorer les relations entre propriétaires et locataires, avec notamment la prise en charge des loyers impayés.
Ce projet offrirait l’assurance aux propriétaires de percevoir leurs loyers tous les mois, qu’importe ce qui arrive au locataire.
Cette garantie sera possible dans le cadre d’un nouveau mandat de gestion sécurisée, grâce à la prise en charge des impayés de loyers et des éventuelles dégradations dans les logements par les administrateurs de biens. (Une avancée en matière de droit immobilier.)
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Par Bastien Hauguel

Laurent Vimont : « Un achat sur 4 est dédié à l’investissement locatif »
L’immobilier, l’une des meilleures réponses aux incertitudes liées à la retraite. A l’occasion de la présentation du bilan 2019 et des perspectives 2020 du marché immobilier, le président de Century 21 nous livre ses analyses.
– Avec un record a plus d’un million de transactions, quels ont été les moteurs de 2019 ?
– Laurent Vimont : Le premier de ces moteurs c’est que les Français sont fondamentalement attachés à la propriété et que la faiblesse des taux d’intérêt, qui constitue le deuxième moteur, leur permet de passer du « je veux acheter » à « je peux acheter »
Lire la suite sur immobilier.lefigaro.fr > http://bit.ly/3acpy6l
Par Olivier Marin

L’architecte ne peut réclamer la totalité des honoraires si le maître de l’ouvrage abandonne son projet
Une SCI signe un contrat de maîtrise d’œuvre avec un architecte pour la construction d’un bâtiment professionnel. Il est prévu qu’en cas d’abandon du projet, pour toute raison, les honoraires seront dus en totalité à l’architecte. La SCI abandonne son projet et rompt le contrat. L’architecte l’assigne en paiement de la totalité des honoraires. La cour d’appel juge la clause du contrat abusive, rejette la demande de paiement intégral et limite le montant de ses honoraires. La Cour de cassation confirme.
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Par Bernard Boubli

10 conseils pour bien acheter votre logement en 2020
Devenir propriétaire est un beau et grand projet de vie. Pour vous lancer avec succès dans cette aventure cette année, prenez le temps de découvrir toutes les options qui s’offrent à vous à chaque étape de votre projet immobilier. C’est le meilleur moyen de réussir votre acquisition immobilière.
Lire la suite sur immobilier.lefigaro.fr > http://bit.ly/2FW75x3

Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier
Cette affaire opposait la France à Airbnb Ireland, société qui administre une plateforme électronique permettant, moyennant le paiement d’une commission, la mise en relation, notamment en France, de loueurs professionnels ainsi que particuliers proposant des prestations d’hébergement de courte durée et de personnes recherchant ce type d’hébergement. Elle propose, en outre, des prestations accessoires, comme un canevas définissant le contenu de leur offre, une assurance responsabilité civile, un outil d’estimation du prix de leur location ou encore des services de paiement relatifs à ces prestations.
La France soutenait que cette société exerçait une activité d’agent immobilier sans détenir de carte professionnelle, violant ainsi la loi dite Hoguet (L. n° 70-9, 2 janv. 1970, JO 4 janv.), applicable en France aux activités des professionnels de l’immobilier (droit immobilier).
Lire la suite sur actualitesdudroit.fr > http://bit.ly/2Rlr1yD
Par Elodie Pouliquen

Un bâtiment peut gêner le passage d’un voisin sans avoir à être détruit
Même si une construction empiète sur une servitude de passage d’un voisin, la Justice étudie l’importance des torts provoqués et peut autoriser son maintien.
Le bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui empiète sur la servitude concédée à un voisin et gêne son passage. Le bénéficiaire d’une servitude de passage a droit au maintien de celle-ci mais il n’a pas un droit aussi fort que le droit de propriété et une modification, une tolérance, peuvent donc lui être imposées, a jugé la Cour de cassation.
Lire la suite sur immobilier.lefigaro.fr > http://bit.ly/2RmnX5q

Crédit immobilier : ces emprunteurs recalés… à cause des taux bas
Avec des taux de crédit immobilier ultra compétitifs, les ménages accèdent plus facilement à la propriété… ou presque. Certains se retrouvent exclus du marché, alors qu’ils sont pourtant solvables. La faute à un taux plafond, au-delà duquel les banques ne prêtent plus.
Des taux toujours aussi canons. En ce début d’année, les crédits immobiliers sur 20 ans – la durée d’emprunt la plus courante – se négocient entre 1% et 1,3%, selon les différents courtiers interrogés par Capital. Des taux d’intérêt, en légère hausse, qui devraient néanmoins continuer à réjouir bon nombre de ménages rêvant de devenir propriétaire.
Quelques profils d’investisseurs peuvent toutefois déchanter, car ils se retrouvent désormais mécaniquement exclus du marché. En cause : le système dit des taux d’usure. (très courant en matière de droit immobilier)
Lire la suite sur capital.fr > http://bit.ly/30opLPr
Par Alexandre Loukil

Vente d’un bien immobilier : puis-je renoncer à une promesse de vente ?
« J’ai signé une promesse de vente devant notaire pour l’achat d’un appartement. Finalement, j’ai changé d’idée. Quel est le délai de rétraction et suis-je certaine de récupérer l’avance de 5 % de la valeur du bien que j’ai versé sur le compte du notaire soit 14 500 euros ? » Me Nathalie Giraud, juriste chez le site immobilier PAP (De Particulier à particulier), répond à notre lecteur.
« Lors de la signature d’un compromis de vente, l’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours pour changer d’avis. Dans le cas d’une remise en main propre, le délai court à partir du lendemain de la signature. Si le notaire a fait parvenir le compromis par la poste, le délai commence le lendemain de la première présentation du recommandé chez vous. Enfin, si le délai expire un samedi, dimanche ou lundi, il est reporté au jour ouvrable suivant.
Lire la suite sur leparisien.fr > http://bit.ly/370AbHp
Par Nicolas Scheffer

Annulation d’achat d’un logement neuf : le promoteur peut-il imposer des pénalités ?
Vous avez signé un contrat de réservation pour acheter un logement neuf sur plan mais souhaitez finalement vous rétracter ? Devrez-vous payer des pénalités financières ? Délai de rétractation légal, restitution du dépôt de garantie… tout ce qu’il faut savoir en matière de droit immobilier et au delà.
Lire la suite sur selogerneuf.com > http://bit.ly/3a7wpOm
Par Vincent Cuzon

Travaux non conformes au permis : l’attestation de conformité n’empêche pas les poursuites pénales
Ni la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, ni l’attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n’a pas été contestée n’ont d’effet sur l’action publique déclenchée pour violation du permis de construire.
Un particulier obtient le permis de construire une maison comprenant deux logements. Une fois les travaux achevés, il obtient un certificat de non-contestation de la conformité des travaux par la commune. Mais à l’occasion d’un projet de vente, la commune s’aperçoit sur le plan fourni par le notaire que la maison comprend non pas deux, mais trois logements.
Elle fait constater sur les lieux l’existence de trois portes d’entrée et de trois compteurs d’eau et fait dresser un procès-verbal d’infraction. Des poursuites pénales sont engagées pour construction non conforme à permis de construire et exécution de travaux en violation du plan local d’urbanisme.
Lire la suite sur efl.fr > http://bit.ly/35ZpiUO

L’accessibilité est un droit pour tous dans l’immobilier
Construire un établissement dont le but est de recevoir du public (ERP) demande aujourd’hui de se mettre en conformité avec un ensemble de règles facilitant les déplacements des personnes à mobilité réduite. Ces règles sont, disons-le clairement, obligatoires, afin que soit délivré le certificat qui valide l’ouverture du bâtiment. Entre déficiences visuelles et déficiences locomotrices et finalement handicap mental, plusieurs techniques existent pour faciliter l’utilisation des locaux par tout le monde.
Lire la suite sur theinquirer.fr > http://bit.ly/36ZufOO
Par Edmond De La Baugaudière


Vous avez pour projet d’investir dans l’immobilier et réaliser de nouvelles acquisitions ?

Le saviez-vous? Le cabinet Pragmalexis peut endosser le statut d’Avocat mandataire en transactions immobilières afin de vous assister et même vous accompagner dans la valorisation, la vente ou au contraire l’achat de biens immobiliers.
Nos interventions couvrent un large domaine intégrant toutes les phases de valorisation, négociation, administratives et juridiques en collaboration directe avec votre notaire

Nous vous proposons notre expertise afin de vous permettre de réaliser les transactions les avantageuses en surtout en toute sécurité en matière de droit immobilier, notamment.

Plus d’informations ici > www.pragmalexis-avocats.fr/ventes-immobilieres/

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